Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les internautes (ci-après l'« Utilisateur ») accèdent et utilisent le site internet www.lex-immobilier.fr.
Toute connexion et navigation sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
2. Accès au site et aux services
Le site www.lex-immobilier.fr permet à l'Utilisateur d'accéder gratuitement aux informations suivantes :
- Présentation des activités et de l'équipe du cabinet de syndic de copropriété LEX Immobilier ;
- Formulaire de prise de contact et de demande de proposition de mandat (devis) ;
- Lien de redirection vers le portail extranet sécurisé réservé aux copropriétaires mandants.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) restent à sa charge exclusive.
LEX Immobilier s'efforce d'assurer un accès au site 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique légitime, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
3. Portée des informations et demandes de devis
Les informations juridiques, techniques et tarifaires diffusées sur le site sont fournies à titre purement indicatif et général. Bien que LEX Immobilier veille à leur exactitude et à leur mise à jour, elles ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé ni un engagement contractuel.
L'envoi d'une demande de devis ou de rappel via le formulaire de contact ne vaut en aucun cas conclusion d'un contrat de syndic. Conformément à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toute désignation du cabinet en qualité de syndic est subordonnée à l'établissement préalable d'un projet de contrat conforme au contrat-type réglementaire et à son vote en Assemblée Générale des copropriétaires.
4. Accès à l'Espace Client (Extranet Copropriétaires)
Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, LEX Immobilier met à la disposition des copropriétaires et des membres des conseils syndicaux des immeubles sous mandat un accès différencié à un extranet sécurisé.
L'accès à cet espace est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur titulaire d'un compte extranet est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Toute tentative d'accès frauduleux au compte d'un tiers expose son auteur à des poursuites pénales au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
5. Obligations et comportement de l'Utilisateur
En utilisant le formulaire de contact du site, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et à jour permettant de le recontacter (adresse e-mail et numéro de téléphone valides) ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'un copropriétaire ;
- Ne pas détourner le formulaire de sa finalité à des fins de démarchage commercial, d'envoi massif de messages (spam) ou d'introduction de scripts malveillants.
6. Propriété intellectuelle
La structure générale du site www.lex-immobilier.fr, ainsi que les textes, photographies, graphismes, icônes et logos qui le composent, sont la propriété exclusive de LEX Immobilier. La marque LEX Immobilier et son logo sont déposés auprès de l'INPI.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation non expressément autorisée par écrit par l'éditeur est strictement interdite et passible de poursuites pour contrefaçon.
7. Protection des données personnelles (RGPD)
LEX Immobilier attache une importance primordiale au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Les données collectées via le formulaire de contact font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations transitent par notre prestataire d'acheminement sécurisé (conservation technique de 30 jours) et sont conservées dans la messagerie du cabinet pour une durée maximale de 1 an, sauf demande de suppression anticipée de la part de l'Utilisateur. Pour connaître le détail de nos engagements et exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Responsabilité et liens hypertextes
LEX Immobilier ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des pannes de serveurs ou de tout événement relevant de la force majeure empêchant le bon fonctionnement du site.
Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des plateformes tierces (notamment le portail extranet ou des sites institutionnels). LEX Immobilier n'exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, sa responsabilité ne saurait être engagée quant à leur disponibilité ou leur contenu.
9. Modification des CGU et droit applicable
LEX Immobilier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, de son activité ou de la législation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation du site par l'Utilisateur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend ne pouvant être résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris.